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Conditions générales de vente de services effectués par la S.A.R.L. ADRO CONSULTING dont le siège social est sis au Luxembourg, 5365 MUNSBACH, rue Gabriel Lippman, 2 à tout client ou prestataire.
TVA LU 25500419
b166127

Article 1 : Application de nos conditions générales

Les présentes conditions régissent les relations contractuelles de la S.A.R.L. ADRO CONSULTING avec ses clients. Tout service qui sera passé, de quelque manière que ce soit, implique que le client accepte les présentes conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités de fonctionnement, ainsi que les droits et les obligations des Parties dans le cadre de l’utilisation des services fournis par la S.A.R.L. ADRO CONSULTING, la réalisation des prestations de services par les fournisseurs de capacités et les droits et les obligations des clients.

Article 3 : Offres et services

3.1. Sauf stipulation écrite contraire, les offres sont valables 1 mois. Passé ce délai, le prix mentionné dans ces offres ne liera la S.A.R.L. ADRO CONSULTING que si elle l'a reconfirmé par écrit au moment ou après la commande du client.

3.2. Tout service ne la liera que pour autant qu’elle soit acceptée par écrit.

Article 4 : Modalités de la livraison

Le client et/ou le prestataire supporte(nt), entre eux, tous les risques antérieurs et postérieurs liés à leurs relations commerciales, même si la S.A.R.L. ADRO CONSULTING se charge de la logistique.

Article 5 : Délai de mise à disposition de la logistique

Sauf garantie écrite et expresse, les délais de consulting ne sont donnés qu'à titre approximatif et leur dépassement ne peut engager la responsabilité de la S.A.R.L. ou de son représentant.

Article 6 : Prix

6.1. Sauf stipulation écrite contraire, les prix sont libellés en euros.

6.2. Les prix ne visent que les prestations décrites dans l’objet social de la S.A.R.L. ADRO CONSULTING.

6.3. Les prix sont automatiquement adaptés en cas de hausse de salaire, d’indexation, de hausse de la TVA, de charges sociales, des appointements ou prix des matières.

Article 7 : Paiement

7.1. Sauf stipulations écrites, les factures sont payables sur le compte de la S.A.R.L ADRO CONSULTING. Tout retard de paiement qui dépasse les quinze jours de la date de la facture donne droit à l’encaissement de celle-ci et de la mise en compte des frais et dépenses de l’opération sans mise en demeure préalable.

7.2. En cas de défaut de paiement d'une facture à l'échéance, le paiement de la totalité des factures au prestataire deviendra immédiatement exigible même si son client n’acquitte pas les provisions ou factures lui adressées.

7.3. Toute facture impayée à l'échéance portera, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 10% par mois. Elle sera, en outre, majorée, de plein droit et sans mise en demeure préalable, d'une indemnité forfaitaire de 10% avec un minimum de 100,00 € du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts conventionnels.

Article 8 : Obligations du client et Garanties

8.1. Une fois les espaces de stockage réservés, le client ne peut pas refuser ou annuler une réservation après signature des présentes conditions générales.

8.2. Le client et le prestataire s’engagent à maintenir les espaces conformes à ses déclarations et dans un bon état.

8.3. Le client et le prestataire procèdent à l’exécution des prestations sous sa responsabilité et avec toutes les diligences requises et atteste disposer des qualifications professionnelles à cet effet. Il garantit la S.A.R.L. ADRO CONSULTING pour toute responsabilité qui pourrait résulter à l’occasion ou en raison des Prestations de service, y compris toute perte et dommage aux unités de manutention et aux produits, retards, dommages aux personnes et indemnisera à première demande et sans délai la S.A.R.L. ADRO CONSULTING, son représentant et assureurs de toutes dépenses pouvant être engagées à cet effet, y compris les frais de justice.

8.4. Les prestations de services d’entreposage ne peuvent pas être sous-traitées.

8.5. La S.A.R.L. ADRO CONSULTING ne peut être tenue responsable des détériorations provoquées à l’espace de stockage ou tout autre service donné, et ce, quelle qu’en soit la cause.

8.6. Toutes réclamations ou contestations n’excluent en aucun cas le paiement.

Article 9 : Enlèvement des marchandises

Au terme de la durée du service et sauf prolongation explicite écrite, dûment acceptée par la S.A.R.L., par écrit, le client s’engage à enlever l’ensemble de ses biens des espaces de stockage. A défaut, le client accepte, dès à présent, que la S.A.R.L. ADRO CONSULTING est en droit d’appliquer une majoration de 15% sur le prix. La S.A.R.L. ADRO CONSULTING pourra procéder en parallèle et à sa discrétion, sans autres formalités, à la délocalisation des produits et/ou marchandises aux frais exclusifs du client (y compris frais d’assurance, transport, location et manutention etc.) après l’envoi d’une mise en demeure octroyant un délai de 3 jours ouvrés pour l’enlèvement des produits et/ou marchandises.

Article 10 : Résolution de la vente

La S.A.R.L. ADRO CONSULTING est en droit de résoudre la vente par la notification d’une lettre recommandée en cas d'inexécution fautive par le client d'une de ses obligations contractuelles, notamment en cas d'abstention par lui de se servir de l’espace de stockage dans le délai contractuel ou, à défaut, dans un délai raisonnable, en cas de retard de paiement d'une facture, ou s'il s'avère que le client n'exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l'une de ses obligations principales, et ce avant même que cette obligation soit exigible.
En cas de résolution de la vente en application de l'alinéa susdit, le client sera redevable à la S.A.R.L. ADRO CONSULTING de dommages et intérêts fixés de manière conventionnelle et forfaitaire à un minimum de 15% du prix de vente, sans préjudice du droit de la société de réclamer des dommages et intérêts supérieurs au cas où il serait établi l'existence d'un préjudice plus important.

Article 11 : Exonération des responsabilités

La S.A.R.L. ADRO CONSULTING n’est pas responsable de l'inexécution de ses obligations contractuelles lorsque cette inexécution est due à un événement indépendant de sa volonté et qu’elle ne pouvait raisonnablement attendre de nous que nous le prenions en considération au moment de la conclusion de la vente ou que nous le prévenions ou le surmontions, même lorsque cet événement ne rend pas totalement impossible, mais sensiblement plus difficile ou plus onéreuse l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment en cas de grève, d'incendie, d'intempéries, de manque général d'approvisionnements, de retard exceptionnel des fournisseurs, etc.

Article 12 : Droit applicable

Les relations contractuelles avec le client sont régies par le droit luxembourgeois.

Article 13 : Compétence

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles avec le client est de la compétence exclusive des juridictions luxembourgeoises.

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